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Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d'État (cf. arrêt Resve du 20 juillet 1990 - n° 67280). La loi récente du 21 août 2003 n'a pas modifié ce cadre juridique. La réforme préconisée reviendrait à faire supporter au dernier régime d'affiliation la totalité de la charge financière résultant de l'invalidité.
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N ON : la règle dite de « Balthazar » ne s'applique pas lorsque les lésions intéressent des organes différents mais associés à la même fonction (1er groupe). Mais cette règle s'applique toujours si les lésions intéressent soit des organes ou membres différents et de fonctions distinctes, soit différents segments d'un même membre (2ème groupe).
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CA Colmar, ch. 2 a, 8 sept. 2017, n° 16/04443. Juridiction : Cour d'appel de Colmar. Numéro (s) : 16/04443. Décision précédente : Tribunal de grande instance de Mulhouse, 5 septembre 2016. Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée.
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La règle dite de « Balthazar » s'applique-t-elle toujours en cas d'infirmités multiples simultanées résultant d'un même événement ? Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
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a t i q u e d u r é g i m e d e s i n v a L i d i t é s Les modalités de calcul du taux des prestations civiles d'invalidité en cas d'infirmités multiples En cas d'infirmités multiples, le taux global des allocations temporaires d'invalidité et des rentes viagères
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Au 19ème siècle, le Professeur de médecine légale BALTHAZARD inventa une règle relative au calcul des infirmités multiples permettant d'obtenir un pourcentage d'invalidité toujours inférieur à 100 %, mais néanmoins proportionnel au nombre et à la gravité des infirmités en cause.
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Cet arrêt est l'occasion de donner un exemple détaillé du calcul résultant de la fameuse « règle de Balthazar » appliquée par le Conseil d'Etat dans le cas de Mr A : Infirmité n°1 (hypoacousie) : 20%-> validité restante = 80%;
Cours
Le tribunal a fait application de la règle dite « de Balthazar », pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle globale de 56 %. Le mari faisait valoir dans ses conclusions d'appel.
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Règle de Balthazard En cas d'infirmités multiples, la règle d'utilisation est celle de Balthazard. Il faut évaluer les différentes incapacités et ensuite considérer l'incapacité la plus élevée (exemple DFP à 60%) puis retrancher la suivante (exemple : 50%) de ce qui reste une fois la principale retirée (capacité restante) et ainsi de suite.
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Pour l'addition de 2 taux d'Incapacité Permanente Partielle, on applique la méthode de Balthazar. L' incapacité qui survient après la première incapacité est appréciée par rapport à la capacité restante: Le premier accident conduit à un taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle de 12 %: 12% de 100 %, la capacité restante est de 88 %.
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Règle dite « de Balthazard » Règle fixée en matière d'invalidité préexistante, également appelée « règle des capacités restantes », selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restante.
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Dans ce cas, il y a lieu de se référer à la règle des infirmités multiples, dite « règle de Balthazar ». ( Voir l'explication sur les infirmités multiples dues au même accident ici .) Ainsi les pourcentages d'incapacité doivent être additionnés de façon dégressive au cas où la victime a plusieurs séquelles sur différentes parties du corps.
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Louise Parent, Étudiante en Master II Droit de la Santé, Université Toulouse 1 Capitole, promotion Marie Curie (2021-2022) La règle de Balthazar, également appelée « règle des capacités restantes » est une règle fixée en matière d'incapacité pré-existante [1].
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En cas d'infirmités multiples, la règle d'utilisation est celle de Balthazar. Il faut évaluer les différentes incapacités et ensuite considérer l'incapacité la plus élevée (exemple DFP à 60%), puis retrancher la suivante (exemple : 50%) de ce qui reste une fois la principale retirée (capacité restante), et ainsi de suite.
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Régle de Baltazard. En cas d'infirmités multiples, la règle d'utilisation est celle de Balthazard. Il faut évaluer les différentes incapacités et ensuite considérer l'incapacité la plus élevée (exemple DFP à 60%) puis retrancher la suivante (exemple : 50%) de ce qui reste une fois la principale retirée (capacité restante) et ainsi de suite.
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Règle de la validité restante dite règle de « Balthazard » : Chaque taux est multiplié par le pourcentage de validité restante après soustraction des infirmités déjà retenues. Exemple : Infirmité 1 : taux d'invalidité de 25%. Infirmité 2 : taux d'invalidité de 15%.
